Dépot d'un référé liberté au conseil d'état

Contraire au principe de libre circulation des marchandises, fondement de l’Union européenne, l’interdiction du commerce de la fleur de chanvre CBD porte en outre une atteinte grave et immédiate à plusieurs libertés fondamentales de valeur constitutionnelle : 

• Liberté d’entreprendre en privant notamment les 2 000 boutiques spécialisées de l’essentiel de leur revenu, les exposant à une fermeture à brève échéance, avec pour conséquence des milliers de licenciements ;  

• Droit de propriété, la destruction de stocks valorisés en comptabilité mettant en cause la viabilité économique à très court terme de l’ensemble des acteurs de la filière ; 

• Liberté personnelle et liberté d’aller et venir, s’agissant notamment des consommateurs, eux aussi exposés à des poursuites pour la détention et l’usage d’un produit non stupéfiant.